Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions au mécanisme de garantie
Résumé Les sociétés de gestion versent une contribution et une cotisation pour financer le mécanisme qui protège les investisseurs ; ces montants sont calculés à partir d’informations qu’elles déclarent chaque année.
Mots-clés : Financement Mécanisme_de_garantie Sociétés_de_gestion Contributions_financières
Les contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion se composent de contributions finançant les missions de ce mécanisme de garantie mentionnées à l'article L. 322-5 du code monétaire et financier et de cotisations finançant son fonctionnement.
Les contributions et les cotisations sont calculées à partir des informations transmises par les Etablissements assujettis dans les fiches de renseignements annuels conformément aux articles 318-37 et 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et le cas échéant en application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier.
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