Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des contributions aux garanties pour sociétés gestionnaires
Résumé Cette décision fixe comment et combien chaque société gérant un portefeuille doit verser à un fonds garantissant la sécurité financière des investisseurs.
Mots-clés : Finances Gestion d'actifs Garanties financières
La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les sociétés de gestion de portefeuille adhérentes au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion visé à l'article L. 322-5 du code monétaire et financier, ci-après « les Etablissements assujettis », versent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion, tant pour l'exercice de ses missions que pour son fonctionnement.
1 version