Décision du 9 octobre 2026

Titre V : DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L'ACCESSIBILITÉ

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère

Résumé. Des agents peuvent signer des documents pour les ministres, notamment sur l'accessibilité et les petites dépenses.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'accessibilité

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents au nom des ministres pour les questions d'accessibilité.

Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel de catégorie A, délégué ministériel à l'accessibilité, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les petites dépenses

Résumé. Un employé du ministère peut signer des documents financiers pour des dépenses de moins de 10 000 euros.

Au sein de la délégation ministérielle à l'accessibilité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Vincent MOST, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, chargé d'études, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.

Titre V : DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L'ACCESSIBILITÉ
Article 8
Article 9