Décision du 9 octobre 2026

Titre III : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Les hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels pour les ministres, sauf pour certains actes importants.
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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire de la gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres concernés.

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. David CAZIMAJOU, officier supérieur de gendarmerie, adjoint de la cheffe de service.

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Délégation de signature dans le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. Un article qui donne à plusieurs hauts fonctionnaires le droit de signer des documents officiels au nom des ministres, sauf pour les décrets et les marchés publics.

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Xavier DESMOULINS, administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes, adjoint « Mer » de la cheffe de service ;
M. Yves ROUGIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, chef du département de la planification et de la gestion de la crise ;
M. Benoît CLOITRE, agent contractuel de catégorie A, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. Olivier AUBOURG, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint du chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
Mme Julia MERMET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe renseignement du chef du département d'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. Frédéric BOËN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
Mme Viviane WEBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection du secret ;
M. Didier RÉMOND, agent contractuel de catégorie A, chef du département de la sécurité nucléaire ;
M. Aurélien FOUGERAT, officier supérieur de gendarmerie, chargé de mission auprès du chef du département de la sécurité nucléaire ;
M. Sylvain BRETON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus ;
M. Julien DEFAYS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint du chef du bureau de la protection matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus ;
Mme Claire TRONEL, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, cheffe du bureau de la protection des installations nucléaires et industrielles ;
M. Guillaume DIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint de la cheffe du bureau de la protection des installations nucléaires et industrielles ;
M. Bertrand de ROBIEN, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la protection des transports de matières nucléaires ;
Mme Sophie PAULTRE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe du chef du bureau de la protection des transports de matières nucléaires ;
M. Brice DELIME, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des affaires internationales et réglementaires ;
Mme Véronique BOUTIÉ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du soutien administratif.

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Délégation de signature pour les dépenses courantes

Résumé. Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents financiers pour des dépenses de moins de 10 000 euros dans un service de défense et sécurité.

Au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe de la mission du soutien administratif, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros.

Titre III : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Article 4
Article 5
Article 6