Décision du 9 octobre 2026

Titre Ier : CABINET

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents ministériels

Résumé. Seulement deux personnes peuvent signer des documents pour les ministres, sauf pour les décrets et certains marchés publics.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un cabinet ministériel

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom des ministres, sauf pour les décrets et certains marchés publics.

Au sein du cabinet et dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ou en disposant, à :
Mme Claire BERGE, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros et des actes attributifs de subvention à des associations d'un montant supérieur à cent mille euros annuels ;
Mme Hélène LAFFORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet du secrétaire général, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public d'un montant supérieur à quinze mille euros ;
Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des associations, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Titre Ier : CABINET
Article 1