Décision du 9 mars 2026

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-45 (Visa d'exploitation pour les films exceptionnels) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) du code du cinéma et de l'image animée.

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Délégation de signature pour les visas cinématographiques

Résumé. Des responsables du cinéma sont autorisés à signer des décisions pour le visa d'exploitation de films, sous certaines conditions.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-45 (Visa d'exploitation pour les films exceptionnels) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) du code du cinéma et de l'image animée.

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