Article R211-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du public sur la catégorie de public et l'avertissement de l'œuvre
Résumé Il faut informer le public de l'âge recommandé et des avertissements de l'œuvre.
L'auteur de la demande informe les spectateurs de la catégorie de public à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant, de l'avertissement dont elle est assortie et qu'il a rédigé.
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