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Annulation des sanctions pour les VTC
ECLI:FR:CESSR:2016:388213.20160309
Les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles de transport public particulier) en tant qu'elles sanctionnent d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Règles pour les véhicules de transport de personnes), l'article R. 3124-7 du code des transports (Sanction pour non-respect des obligations d'inscription) et le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation (Interdiction de fixer des prix illégaux) sont annulées.