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Décision du 9 mars 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des sanctions pour les VTC

Résumé. Une décision annule des sanctions contre les VTC qui ne respectent pas certaines règles de stationnement.

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Annulation des sanctions pour les VTC

Résumé. Une décision annule des sanctions pour les véhicules de transport avec chauffeur qui ne respectent pas certaines règles de stationnement et de réservation.

ECLI:FR:CESSR:2016:388213.20160309

Les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports (Sanctions pour non-respect des règles de transport public particulier) en tant qu'elles sanctionnent d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Règles pour les véhicules de transport de personnes), l'article R. 3124-7 du code des transports (Sanction pour non-respect des obligations d'inscription) et le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation (Interdiction de fixer des prix illégaux) sont annulées.

Décision du 9 mars 2016