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Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur

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Sous-section 1

Sanctions administratives

R3124-8

Code des transports

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article R3124-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-conformité des véhicules de transport avec chauffeur

Résumé Des amendes sont prévues pour les véhicules non conformes ou ceux utilisant des équipements réservés aux taxis.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ;
-l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7.

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Article R3124-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation de véhicules sans signalétique distinctive

Résumé Si un chauffeur n'a pas le bon autocollant, il peut recevoir une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.

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Article R. 3124-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R. 3122-1.

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Article R3124-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations d'inscription et de transmission d'informations

Résumé Si vous ne respectez pas les règles d'inscription et de transmission d'informations, vous serez amendé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1.

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