Article R3124-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'inscription et de transmission d'informations
Résumé Si vous ne respectez pas les règles d'inscription et de transmission d'informations, vous serez amendé.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1.
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