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Décision du 9 mars 2016

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. La décision donne à plusieurs agents le droit de signer des documents officiels pour le contrôle budgétaire et annule un ancien document sur ce sujet.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur et près le ministère des outre-mer,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2014 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

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Délégation de signature pour une contrôleuse financière

Résumé. Une contrôleuse financière reçoit le droit de signer des documents pour deux ministères.

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une responsable reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les comptes de plusieurs organismes.

Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • l'Agence nationale des titres sécurisés ;
  • l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • le Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
  • l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • la fondation Singer-Polignac.

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Délégation de signature à des attachés d'administration

Résumé. Trois attachés d'administration reçoivent le droit de signer des actes administratifs pour le contrôle budgétaire, sous l'autorité d'un contrôleur général.

M. Daniel Partouche, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleuse financière) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Trois attachés d'administration reçoivent le droit de signer des actes pour le contrôle budgétaire de certains organismes.

M. Daniel Partouche, attaché principal d'administration, Mmes Liliane Dugenie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour la validation électronique

Résumé. Trois agents reçoivent le droit de signer électroniquement des documents officiels pour le ministère de l'intérieur.

M. Sidi Bendiab, attaché d'administration, M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une contrôleuse financière) ci-dessus.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPB1413489S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2016.

R. Sève

Décision du 9 mars 2016
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