Décision du 9 mars 2016

Article 6

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Article 6

La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPB1413489S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPB1413489S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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