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Décision du 9 juin 2026

relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs auront des entretiens annuels pour évaluer leur travail et leurs besoins en formation.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) et R. 234-7 (Évaluation annuelle des magistrats administratifs) et suivants ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 9 juin 2026,

Décide :

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Entretiens professionnels annuels pour les magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs ont un entretien professionnel annuel pour évaluer leur travail.

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.
Cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

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Entretien obligatoire pour les nouveaux magistrats

Résumé. Les nouveaux magistrats ont un entretien avec leur supérieur dans les trois mois pour discuter de leur travail et des objectifs.

Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.

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Entretiens professionnels annuels pour les magistrats

Résumé. Les magistrats ont un entretien annuel pour évaluer leur travail et leurs besoins en formation.

Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative (Évaluation annuelle des magistrats administratifs).
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.

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Critères d'évaluation des magistrats

Résumé. Les critères pour évaluer la performance des juges administratifs sont détaillés dans une annexe.

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe de la présente décision.

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Annulation d'une décision sur les entretiens professionnels des magistrats

Résumé. Un texte de 2020 sur les entretiens professionnels des juges administratifs est annulé.

La décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogée.

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Publication de la décision sur les entretiens professionnels des magistrats

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit publier cette décision au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Critères d'évaluation des juges

Résumé. Les juges et présidents de chambre sont évalués sur leurs compétences juridiques, leur autonomie et leur capacité à gérer les dossiers.

Fait le 9 juin 2026.

M. Guillaume

Décision du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe