Décision du 9 juin 2026

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication de la décision sur les entretiens professionnels des magistrats

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit publier cette décision au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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