Décision du 9 juin 2026

Article 5

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Article 5

La décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les entretiens professionnels des magistrats

Résumé. Un texte de 2020 sur les entretiens professionnels des juges administratifs est annulé.

La décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogée.

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