Décision du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.
Cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

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Entretiens professionnels annuels pour les magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs ont un entretien professionnel annuel pour évaluer leur travail.

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.
Cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.

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