JORF n°0212 du 11 septembre 2021

Décision du 8 septembre 2021

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de navigabilité pour les forces aériennes de la gendarmerie nationale

Résumé Des officiers de la gendarmerie peuvent signer des documents pour les avions qu'ils utilisent.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes pris en matière de maintien de la navigabilité, de délivrance d'autorisation de vol et de dérogation aux exigences de la navigabilité, à :

  1. M. le général de brigade Emmanuel Josse, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
  2. M. le colonel Éric Espinal, commandant en second des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
  3. M. le lieutenant-colonel Jean-François Gauchery, chef de la division des opérations du commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la division des opérations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et remplacement d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision ancienne sur les signatures est remplacée par une nouvelle.

La présente décision abroge et remplace la décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé La décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

C. Rodriguez