Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Délégation de pouvoirs en matière de navigabilité

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs au chef d'état-major des armées pour déroger aux règles de navigabilité des aéronefs militaires.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 7 : Modification des attributions en matière d'utilisation des aéronefs

En résumé. La nouvelle version simplifie les délégations de pouvoir en matière de navigabilité des aéronefs, en centralisant la délégation au chef d'état-major des armées.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021art. 5 : Modification des attributions en matière d'utilisation des aéronefs

En résumé. La modification simplifie les attributions en matière d'utilisation des aéronefs et étend les compétences de l'autorité technique pour inclure l'agrément et la délégation à des personnes morales.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance