JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décision du 7 mai 2021

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Résumé Le règlement des avocats change selon cette décision.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6.3.6 relatif aux intermédiaires en assurances

Résumé Les règles pour les mandataires d'assurances ont changé: ils peuvent maintenant être payés différemment et doivent suivre des formations et s'inscrire.

L'article 6.3.6 est ainsi modifié :
1° Le titre : « Intermédiaire en assurances » est remplacée par : « Mandataire d'intermédiaire d'assurances » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « d'intermédiaire en assurances, uniquement en qualité de mandataire de l'assuré » sont supprimés et remplacés par : « de mandataire d'un intermédiaire d'assurances » ;
3° La phrase : « Il ne peut être rémunéré que par son client. » est supprimée ;
4° Sont ajoutés au premier alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Sa rémunération doit être conforme aux dispositions de l'article 11.3 du présent règlement.
« Il est alors soumis au respect de la réglementation applicable et notamment aux obligations d'immatriculation et de formation prévues par le code des assurances. »

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des intermédiaires en assurances

Résumé On change le nom des intermédiaires en assurances

A l'article 6.4, les mots : « d'intermédiaire en assurances » sont remplacés par : « de mandataire d'intermédiaire d'assurance ».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2021.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

J. Gavaudan