Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des intermédiaires en assurances
Résumé On change le nom des intermédiaires en assurances
A l'article 6.4, les mots : « d'intermédiaire en assurances » sont remplacés par : « de mandataire d'intermédiaire d'assurance ».
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