Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de la sous-direction du département de lutte contre l'effet de serre
Résumé La sous-direction de lutte contre l'effet de serre change de nom et devient la sous-direction de l'action climatique.
Au premier alinéa 1 de l'article 8, les mots : « du département de lutte contre l'effet de serre » sont remplacés par les mots : « sous-direction de l'action climatique ».
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