Décision du 7 février 2023

Article 2

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Article 2

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Nomination des personnes habilitées à mener des enquêtes et constater des manquements pour la Commission de régulation de l'énergie) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Délivrance de titres d'habilitation aux agents

Résumé. La présidente donne un titre spécial aux agents mentionnés dans l'article 1er, selon des règles spécifiques.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Nomination des personnes habilitées à mener des enquêtes et constater des manquements pour la Commission de régulation de l'énergie) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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