La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales)Art. L.211-4Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicalesLes listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'instance concernée. et R. 252-1 (Composition du comité social d'administration)Art. R.252-1Composition du comité social d'administrationLe comité social d'administration est composé d'un président, d'un responsable des ressources humaines et de représentants du personnel dont le nombre est déterminé par la création du comité. à R. 252-9 (Égalité entre titulaires et suppléants dans les comités sociaux)Art. R.252-9Égalité entre titulaires et suppléants dans les comités sociauxLe nombre de représentants suppléants dans un comité social d'administration est égal à celui des titulaires. ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature,
Décide :