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Décision du 7 avril 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des sièges par sexe dans un comité social

Résumé. Une décision fixe la répartition des sièges dans un comité social d'administration en fonction du nombre de femmes et d'hommes dans un service public.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) et R. 252-1 (Composition du comité social d'administration) à R. 252-9 (Égalité entre titulaires et suppléants dans les comités sociaux) ;

Vu la décision du 30 mai 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature,

Décide :

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Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique

Résumé. Le calcul de la répartition par sexe dans un service public prend en compte tous les agents en activité ou en congé rémunéré au 1er janvier 2026.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration de proximité de la CRE est institué.

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Répartition par sexe au comité social d'administration de proximité

Résumé. La répartition des sièges au comité social d'administration de proximité de la CRE est fixée à 42,95 % pour les femmes et 57,05 % pour les hommes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité de la CRE sont fixées comme suit :

Effectif mentionné à l'article 1er (Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique)
de la présente décision
Nombre de représentants
du personnel titulaires et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
156 12 42,95 % 57,05 %
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Exécution de la décision par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Pour la présidente et par délégation :

Le secrétaire général,

R. Bouabane- Schmitt

Décision du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3