Décision du 7 avril 2026

Article 1

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Article 1

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration de proximité de la CRE est institué.

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Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique

Résumé. Le calcul de la répartition par sexe dans un service public prend en compte tous les agents en activité ou en congé rémunéré au 1er janvier 2026.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration de proximité de la CRE est institué.

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Source : Légifrance