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Décision du 6 juillet 2026

portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle autorisation pour les primes des militaires de la gendarmerie

Résumé. Les généraux et chefs de la gendarmerie peuvent maintenant attribuer des primes à leurs militaires, remplaçant une ancienne règle.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour l'attribution de primes dans la gendarmerie

Résumé. Des généraux et chefs de la gendarmerie nationale sont autorisés à signer des décisions pour attribuer des primes aux militaires sous leur commandement.

Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général d'armée Samuel Dubuis, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. Jean-Michel Gentil, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
M. le général de division Jean Lettermann, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. le général de division Patrick Touak, commandant du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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Abrogation d'une décision sur les primes des militaires de la gendarmerie

Résumé. Une ancienne décision sur les primes des gendarmes est annulée.

La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

H. BONNEAU

Décision du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3