Décision du 6 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

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Abrogation d'une décision sur les primes des militaires de la gendarmerie

Résumé. Une ancienne décision sur les primes des gendarmes est annulée.

La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

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