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Décision du 6 août 2013

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôleurs budgétaires

Résumé. La décision autorise certains contrôleurs budgétaires à déléguer leur signature pour des actes spécifiques, sauf pour les refus de visa importants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, comme chef du département de contrôle budgétaire auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination de Mme Christine Buhl, contrôleur général de 1re classe, comme contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,

Décide :

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Délégation de signature par un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer des actes, sauf pour les refus de visa qui posent une question de principe.

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, est autorisé à signer des documents pour trois organismes liés à l'enseignement français à l'étranger.

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :
― Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
― Campus France ;
― Institut français.

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Patrick Vincent est autorisé à signer des documents pour contrôler les finances de France expertise internationale, sauf pour les décisions importantes.

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
― France expertise internationale.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire et financier, sauf pour les refus importants.

M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature par un contrôleur budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Des fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour le contrôle budgétaire d'organismes spécifiques.

M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.

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Délégation de signature pour certains actes administratifs

Résumé. Certains employés reçoivent le droit de signer des documents officiels, sauf pour les refus de visa qui posent des questions importantes.

M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe.

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Délégation de tâches administratives

Résumé. Deux employées sont autorisées à gérer les tâches quotidiennes dans le système Chorus.

Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2013.

C. Buhl

Décision du 6 août 2013
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