Décision du 6 août 2013

Article 1

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Article 1

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature par un contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer des actes, sauf pour les refus de visa qui posent une question de principe.

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire) pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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