Décision du 6 août 2013

Article 3

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Article 3

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
― France expertise internationale.

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Patrick Vincent est autorisé à signer des documents pour contrôler les finances de France expertise internationale, sauf pour les décisions importantes.

M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables qui posent une question de principe :
― France expertise internationale.

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