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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mme Catherine Boutroux et Mme Anne Gevertz, attachées principales d'administration, Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) ci-dessus.