JORF n°0209 du 10 septembre 2014

DÉCISION du 5 septembre 2014

Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directrice des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le chef d'escadrons Emmanuel Vaur, chef de cabinet du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, dans la limite des attributions du cabinet.

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Article 3

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :

  1. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, de la division soutien et finances, dans la limite des attributions de la division.
  2. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances, dans la limite des attributions du bureau.
  3. M. le maréchal des logis chef Flavien Gref, chef de section au bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
  4. Mme Isabelle-Marie Boussard, adjointe administrative, du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
  5. M. Mathieu Stringaro, adjoint administratif, du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :

  1. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, de la division soutien et finances.
  2. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2014.

J.-F. Hogard