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Décision du 5 janvier 2026

portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. La décision autorise plusieurs agents du ministère de l'intérieur à signer des documents officiels en l'absence de leurs supérieurs.

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Laurent Touvet ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration) modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Un directeur adjoint peut signer des documents à la place du directeur principal s'il est absent.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.

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Délégation de signature pour le cabinet du directeur général des étrangers

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, en lien avec les affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à Mme Sophie Bordessoule, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une employée de l'État est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour la mission communication

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents financiers et administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anaïs Neyrat, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de validation des achats

Résumé. Une employée est autorisée à valider les achats et services dans un système informatique spécifique.

Délégation est donnée à Mme Valérie Perkic, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de validation budgétaire

Résumé. Fanny Brami est autorisée à valider des achats et des services sur des plateformes spécifiques pour le cabinet du directeur général des étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuelle, assistante de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour le département des statistiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le département des statistiques.

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

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Délégation de pouvoirs pour les achats et validations

Résumé. Une employée est autorisée à faire des achats et valider des demandes pour son département.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est également donnée à Mme Isabelle Barroyer, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

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Délégation de signature pour la mission du numérique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le service du numérique des étrangers en France.

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

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Délégation de pouvoir pour la gestion des demandes administratives

Résumé. Une employée est autorisée à gérer les demandes administratives pour toute la direction des étrangers en France.

Délégation est donnée à Mme Christelle Sellem, agente contractuelle de catégorie C et assistante référente « chorus-DT » à l'effet de saisir et de valider les demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.

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Délégation de signature pour le bureau du pilotage budgétaire

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

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Délégation de pouvoirs budgétaires

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents et valider des budgets pour la direction générale des étrangers en France.

Délégation est donnée à :

  • Mme Fanta Sakho, ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ;
  • M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT », pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ;
  • Mme Céline Auclair, agente contractuelle, chargée de mission opérateurs et synthèse budgétaire, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « chorus formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans chorus cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ;
  • M. Hans Henrik Norberg, agent contractuel, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ;
  • Mme Josette Obin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « chorus formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans chorus cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ;

- Mme Marie-Anne Richert, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.

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Délégation de signature pour le bureau des fonds européens

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le bureau des fonds européens.

Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.

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Délégation de signature pour les fonds européens

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains agents le droit de signer des documents officiels pour les fonds européens.

Délégation est donnée à :

  • M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Mme Léa Blot, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle ;
  • Mme Hélène Mauron, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et à M.
Cyrille Honoré, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Deux responsables des ressources humaines sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Roland Nicodème, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.

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Délégation de pouvoirs au sein du bureau des ressources humaines

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à certains employés du bureau des ressources humaines le droit de signer des documents et de valider des achats pour leur travail.

Délégation est donnée à :

  • Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion ;
  • Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation ;

- aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines :

1° M. Roland Nicodème, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines ;
3° Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion ;
4° Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation ;
5° M. Valentin Bonavantur, agent contractuel, gestionnaire.

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Délégation de pouvoir pour la gestion des achats

Résumé. Un employé est autorisé à gérer les achats et services pour le bureau de la logistique.

Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, contrôleur des services techniques de classe normale, chef par intérim du bureau de la logistique, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans « chorus formulaires » relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.

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Annulation d'une ancienne décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certaines personnes à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur a été annulé.

La décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2026.

L. Touvet

Décision du 5 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20