Décision du 5 janvier 2026

Article 19

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Article 19

La décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une ancienne décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certaines personnes à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur a été annulé.

La décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.

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