Décision du 5 janvier 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Ludovic Pierrat, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, cheffe du service de la performance et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique.

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