Décision du 5 janvier 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

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Délégation de signature pour le département des statistiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le département des statistiques.

Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

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