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Décision du 5 décembre 2016

modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature dans les ministères

Résumé. La décision modifie les règles pour déléguer la signature d'actes administratifs à plusieurs personnes dans un ministère.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) modifié relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, notamment son article 2 (Rôles du ministre de l'écologie dans l'administration) ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre dans la sécurité routière) et 4 (Attributions du ministre de l'intérieur) ;

Vu le décret du 2 avril 2015 (Nomination d'un responsable pour la sécurité routière) portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. Emmanuel BARBE ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

Vu la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment son article 3,

Décide :

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Modification des délégations de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un article modifie les règles pour déléguer la signature d'actes administratifs à plusieurs personnes dans un ministère.

L'article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles de la sous-direction des actions transversales et des ressources), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
« 1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources ;
« 2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques ;
« 3° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
« 4° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, en charge du pôle budgétaire ;
« 5° M. Christophe HUCK-ASTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances, responsable du pôle marchés publics ;
« 6° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
« 7° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
« 8° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

E. Barbe

Décision du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2