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Décision du 5 décembre 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. La décision autorise certains agents des finances publiques à signer des documents administratifs pour le ministère de l'écologie et annule une ancienne décision sur les signatures.

La chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable au ministère de l'écologie) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. François Jonchère, administrateur civil hors classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu la décision du 21 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant délégation de signature à M. Marc Rodriguez, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes du ministère de l'écologie.

Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura et M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mlle Sabrina Puente et M. Stéphane Rodet, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et décisions relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans un ministère), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature aux agents des finances publiques

Résumé. Des contrôleurs et agents des finances publiques reçoivent le droit de signer des documents pour le fonctionnement du service.

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures dans les finances publiques est annulée.

La décision du 25 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision et délégations de signature

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et donne des délégations de signature à certains agents pour signer des documents administratifs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

M. Rodriguez

Décision du 5 décembre 2011
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Article 3
Article 4