La chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. François Jonchère, administrateur civil hors classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la décision du 21 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant délégation de signature à M. Marc Rodriguez, chef du département comptable ministériel,
Décide :
