Décision du 5 décembre 2011

Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques.

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