Décision du 5 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura et M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mlle Sabrina Puente et M. Stéphane Rodet, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et décisions relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans un ministère), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes du ministère de l'écologie.

Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura et M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mlle Sabrina Puente et M. Stéphane Rodet, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et décisions relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans un ministère), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance