Décision du 5 décembre 2011

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision et délégations de signature

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel et donne des délégations de signature à certains agents pour signer des documents administratifs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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