Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 5 avril 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques., L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L. 413-1 (Rôle du Comité des entreprises d'assurance)Art. L.413-1Rôle du Comité des entreprises d'assuranceLe Comité des entreprises d'assurance donne des autorisations spéciales aux compagnies d'assurance, sauf celles contrôlées par une autre autorité., R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif)Art. R.*321-18Publication de l'agrément administratifL'agrément administratif pour les entreprises d'assurance est officialisé par une publication au Journal officiel. ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :