Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour les enquêtes et constats de manquements en matière d'énergie
Résumé Des agents peuvent vérifier l'énergie et noter les fautes pendant trois ans.
Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :
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