JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Décision du 4 octobre 2024

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie,

Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour les enquêtes et constats de manquements en matière d'énergie

Résumé Des agents peuvent vérifier l'énergie et noter les fautes pendant trois ans.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l'énergie :

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A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Rachid Bouabane-Schmitt ;
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon ;
M. Vincent Fortanier.
A la direction des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Martin Vergier ;
Mme Alexia Boudier ;
M. Augustin Zoldi ;
M. Nicolas Dussaux.
A la direction des affaires économiques, financières, de la prospective et de l'innovation :
M. Arnaud Dietrich ;
M. Antoine Dereuddre ;
M. Guillaume Moine ;
Mme Léa Migliore.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Michel Strek ;
M. Baptiste Boukhelifa ;
M. Axel Yana ;
M. Pierre Frode de la Foret ;
M. Eloi Le Bastart de Villeneuve ;
Mme Charline Moreux ;
M. David Ah-Voun ;
M. Tom Meudic ;
M. Fabien Monti ;
M. Milien Dhorne ;
Mme Elsa Perrin.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Sarah Faure ;
Mme Pauline Kahn-Desclaux.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des titres d'habilitation aux agents

Résumé La présidente donne aux agents des autorisations spécifiques.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Article 3

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Nomination des agents enquêteurs par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Quand une enquête commence, la présidente désigne les agents qui vont l'effectuer.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Article 4

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Cessation des fonctions d'un agent et rapport de la décision

Résumé Si un agent quitte son poste, la décision qui le concernait est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborde et remplace l'habilitation d'agents enquêteurs en matière d'énergie

Résumé Cette décision change les règles pour autoriser les enquêteurs dans le domaine de l'énergie.

La présente décision abroge et remplace à compter de sa publication au Journal officiel de la République françaisela décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie du 5 mars 2024 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Article 6

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Exécution et publication de la décision par le directeur général des services de la CRE

Résumé Le chef des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 octobre 2024.

E. Wargon