Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des titres d'habilitation aux agents
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents pour les enquêtes et constats de manquements en matière d'énergie) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.