JORF n°102 du 2 mai 2003

Décision du 31 mars 2003

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique d'entreprise sur le réseau intranet de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2002, portant le numéro 603828,

Décide :

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives identifié sous le sigle « Prototype d'annuaire d'entreprise » a été mis en place en 1998 afin d'expérimenter la mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau intranet de l'entreprise.
Ce traitement a pour but de fournir à la Caisse des dépôts et consignations un service d'annuaire des personnes, simple d'accès, contenant des informations fiables relatives aux différents moyens de joindre les personnes dans l'entreprise (téléphone, fax, adresse postale, adresse messagerie).
En 2002, il a été décidé de transformer ce prototype en un véritable service d'annuaire d'entreprise opérationnel.
Ce traitement enregistré sous le numéro 603828 à la CNIL est modifié et identifié sous le nouveau sigle : « Annuaire électronique d'entreprise (AEE) ».

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées suivantes n'ont pas été modifiées :
- identité : nom, prénom, civilité (M., Mme, Mlle) ;
- structure d'appartenance (direction, département, secteur, unité), ou « société extérieure » pour les prestataires ;
- coordonnées téléphoniques : numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- adresse postale professionnelle complète ;
- adresse de messagerie électronique professionnelle.
Les informations sont extraites de la base des ressources humaines, SIGRH, qui a fait elle-même l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 711464, en date du 28 février 2001.

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Article 3

Les destinataires de ces informations, en consultation seulement, sont toutes les personnes habilitées ayant accès au réseau intranet de la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès d'Informatique CDC (ICDC), 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.

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Article 5

Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

P. Ducret