Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès d'Informatique CDC (ICDC), 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.
Décision du 31 mars 2003
Article 4
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès d'Informatique CDC (ICDC), 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.