L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans sa séance du 10 janvier 2006,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la commission de contrôle des assurances, modifié notamment par l'arrêté du 29 septembre 2005 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Décide :
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires placés en service détaché auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de l'ACAM peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions.
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L'allocation complémentaire de fonctions est allouée dans les conditions et suivant les modalités définies par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Cette indemnité est différenciée suivant :
- les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
- les fonctions exercées, classées selon les critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
Ces critères peuvent se cumuler.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points, auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent.
Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
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Les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont ceux qui ont été fixés par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ; ils sont reproduits en annexe.
La valeur annuelle du point est fixée par référence aux valeurs successives des arrêtés d'application du décret du 2 mai 2002 susvisé.
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La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Article 1er
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
Article 2
Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.
Article 3
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
- d'une valeur de point fixée à compter du 1er novembre 2005 à 51,61 euros ;
- des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :
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Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Le président,
P. Jurgensen