Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires placés en service détaché auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de l'ACAM peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions.
1 version