Décision du 31 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires placés en service détaché auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de l'ACAM peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires placés en service détaché auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de l'ACAM peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance