Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission sont élus pour quatre ans et peuvent être renouvelés.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années, dans le cadre d'une mandature ouverte par les élections professionnelles dont la date est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée en conséquence.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire peut être renouvelé.
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